Délais de livraison : TOUT SAVOIR & CE QUE DIT LA LOI
ARTICLES CODE DE LA CONSOMMATION
Avant la livraison, tous les risques appartiennent au vendeur !
Dès lors que vous commandez un bien et que vous retenez un mode de livraison (ou choix d’un transporteur) qui est proposé par le vendeur, ce dernier en est automatiquement responsable : c’est à lui qu’il incombe de se débrouiller pour que le bien vous soit livré physiquement.
C’est ce que l’on nomme « l’obligation de livraison ». Le vendeur est porteur des risques d’endommagement ou de perte du colis qu’il vous a envoyé.
C’est l’article L216-1 du code de la consommation qui dit ça :
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur […]
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.Après la livraison, vous devenez responsable :
les risques vous sont transférés
Lorsque vous prenez possession du colis que vous avez commandé, vous devenez officiellement détenteur des risques d’endommagement ou de perte.
Comme on aime bien la loi ici, on va donc la rappeler. Article L 216-4 :
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
la signature d’un bon de livraison (papier ou numérique, peu importe) est une preuve suffisante qui justifie le transfert de propriété
En tant de crise le livreur peut prendre une photo et/ou vous demander votre nom et prénom qu'il inscrit sur le bordereaude livraison
CONSEIL FONDAMENTAL
Vous devez examiner le contenu du colis avant signature (non, pas uniquement l’emballage !!!!
En cas de doute : Faîtes des réserves ou refusez le colis si le mobilier est endommagé et prévenez-nous immédiatement par mail ou formulaire de contact
LES DELAIS
l’article 216-1 du code de la consommation :
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
RETARD
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus […] le consommateur peut résoudre le contrat […] si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
LORS DU PASSAGE DE VOTRE COMMANDE UNE DATE D'EXPEDITION ESTIMEE VOUS EST FOURNIE AINSI QU'UNE DATE DE LIVRAISON ESTIMEE
Il est donc montré dans la loi française que vous devez montrer un minimum de bonne foi.
POUR LES ARTICLES QUI NE SONT PAS EN STOCK UN MESSAGE D'AVERTISSEMENT S'AFFICHE LORS DU PASSAGE DE VOTRE COMMANDE VOUS INDIQUANT CLAIREMENT LA DATE DE DISPONIBILITE DU PRODUIT