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Conditions de retours et de Service après Vente

À la réception de votre colis, prenez le temps d'inspecter l'état du carton en présence du livreur

afin de pouvoir signaler sur le bordereau de livraison tous défauts d'emballage, produits manquants ou abîmés

Photos obligatoires de la partie endommagée dans son carton d'emballage/ à peine sortie du carton, absolument pas montée

Des lors que le produit est monté nous ne pouvons certifier que le dommage était présent au déballage et donc la réclamation ne sera pas reçue

Délais pour votre réclamation : 48 H à réception du colis *

CAS N° 1

Si une des pièces majeures du produit est cassée, ou si le produit ne correspond pas à celui commandé

Refusez le colis & contactez le SAV au plus vite afin de vous assister pour une solution rapide

CAS N°2

Si le produit a des petits défauts, ou qu'il manque une pièce:

PRENEZ DES PHOTOS DES ARTICLES ET EMBALLAGE

Vous bénéficiez d'un délai de 48h après la livraison de votre article pour nous informer par mail de toutes réclamations au sujet de votre produit.

Notre service vous renvoie des pièces détachées quand cela est possible, vous propose un geste commercial ou échange votre produit sans frais supplémentaires.

Si le transporteur ne justifie pas avoir laissé la possibilité au client d’émettre des réserves, celui-ci dispose d'un délai de 10 jours à compter de la livraison pour formuler auprès du transporteur et de notre société par tout support écrit durable, toute réclamation relative à des vices apparents du ou des produits livrés en décrivant précisément le type d’avarie et en joignant toutes photos utiles.

Important : 

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Passé ce délai de 48h ou sans annotation sur le bordereau de livraison, le livreur ne pourra être tenu responsable des défauts constatés sur le produit (casse, choc, déchirure...), et son service ne pourra donc pas être remboursé. Nous ferons de notre mieux afin de vous répondre et vous apporter une solution satisfaisante, néanmoins, nous ne serons pas en mesure de procéder à un échange complet du produit

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Nous prenons en charge à 100% les frais de retour en cas de produits reçus incomplet ou abimés

après réception sous 48H maximum de votre réclamation avec photos de l'article et du carton d'emballage

Le transporteur passera récupérer les colis suivant les région et volume entre 3 et 8 jours ouvrés après confirmation

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Lamaisondumobilier.com ne saurait être tenue responsable de tout échec de livraison du fait d'une adresse déclarée comme incomplète par le transporteur

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FRAIS DE RETOURS

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Non remise du colis ou adresse erronée : Frais expédition et retour à votre charge

Droit de rétractation avant expédition : Remboursement total sur le moyen de paiement utilisé lors de votre achat

Droit de rétractation après expédition : Remboursement total payé moins les frais de retour sur le moyen de paiement utilisé lors de votre achat 

En cas des frais de livraison offert des frais forfaitaires s'appliquent sauf dispositions contraires stipulées sur la fiche produit

Livraison Article incomplet, endommagé : Frais de retour et pièces à notre charge ( sous réserve d'avoir reçu votre déclaration et les éléments justificatifs dans les 48h suivant la livraison)

Produit retourné : Pour être acceptés, les articles doivent être retournés neufs et inutilisé dans leur emballage d'origine préparé pour le transport

Exclus des retours : Literie, linge de maison et Matelas ouvert

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DROIT DE RETRACTATION

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Vous regrettez le choix de votre achat sur notre site, lamaisondumobilier.com vous rembourse.Vous avez 14 jours (dimanches et jours fériés compris) pour changer d’avis si le produit ne correspond pas à vos attentes à compter de la réception à condition de nous renvoyer le produit complet à l'aide du bon de retour ou par notre transporteur, dans son emballage d'origine en parfait état

Pour retourner, il vous faut au préalable remplir le formulaire de rétractation  et nous le transmettre par mail ou formulaire ( voir en bas de page) ou nous écrire une lettre en recommandé 

Pour cela, il vous suffit de nous envoyer un email ou d'utiliser notre formulaire de contact mentionnant votre numéro de commande et de demander à exercer votre droit à rétractation

Veuillez noter que l'acceptation d'une remise commerciale avec remboursement partiel de votre commande, une fois enclenchée  ne permet plus le retour des mobiliers

Sont exclus de cet engagement les articles ayant été utilisés, les meubles vendus en kit et montés par vous-même ou sur votre demande, les produits d'hygiène (matelas, literie), les commandes spéciales, les achats à usage professionnel, les articles soldés ou d'exposition, la literie, les parures de lit, les couettes, les oreillers, les accessoires

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REMBOURSEMENT

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Quels sont les délai si je demande un retour ?

Toutes vos demandes de remboursement seront bien évidemment traitées mais risquent de prendre un léger retard dû aux effectifs restreints que nous imposent cette situation exceptionnelle.

Une fois vos articles retournés réceptionnés par nos soins, le remboursement se fait sur le mode de paiement utilisé lors de votre commande et ce dans un délai de 5 à 8 jours ouvrés

Pour l’ensemble de vos autres questions, notre service client reste ouvert aux horaires habituels et redouble d’efforts pour vous répondre individuellement.

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LES AVANTAGES D’UN CONTACT PAR MAIL

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  • DISPONIBILITÉ     
  • Nos conseillers sont connectés en permanence à la boîte mail et répondent à vos demandes par mail EN PRIORITÉ.

  • SUIVI DU DOSSIER

         

    L’historique des mails étant enregistré, nous prenons aisément connaissance de tous nos échanges et la résolution des SAV s’en trouve facilitée.

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LA GARANTIE DU PRODUIT

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Chez Lamaisondumobilier.com, nous garantissons nos meubles pendant 12 mois. Durant toute cette durée, le SAV reste à votre écoute pour répondre à vos questions

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

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Article L 221-5 et article R 221-1 du Code de la Consommation

(A compléter, dater et signer, et renvoyer uniquement

si vous souhaitez exercer votre droit à vous rétracter du contrat.)

 

Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l'attention de LAMAISONDUMOBILIER - sav@lamaisondumobilier.com 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du mobilier ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Téléchargement du modèle ici

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TEXTES EN VIGUEUR

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DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

L’acheteur est informé qu’il peut se rétracter de son achat conclu à distance conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation qui dispose que :

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés

à l'article L221-4 ; 
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. 
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».

Le client voudra bien considérer les dispositions de l’article L 221-19

du Code de la consommation qui dispose que :

« Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L 221-18 ; 
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».

Et celles de l’article L 221-21 du Code de la consommation qui dispose que :
« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »

Le client doit savoir aussi qu’en vertu des dispositions de l’article L 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L 221-21 pèse sur lui.

En l’occurrence, conformément aux dispositions de l’article L 221-5 et à l’article R 221-1 du Code de la consommation ci-après, un modèle de formulaire de rétraction en annexe aux présentes est mis à disposition du client ou acheteur 

DROIT DE RETRACTATION POUR LES PROFESSIONNELS

Il existe trois conditions qui doivent toutes être réunies pour bénéficier d’un droit de rétractation entre professionnels:

  • le contrat doit être conclu hors établissement: pour pouvoir invoquer un droit de rétractation, le contrat ne peut pas avoir été conclu dans les locaux de l’entreprise qui veut se rétracter. 
  • l’objet du contrat ne doit pas être dans le champ d’activité principale: ce critère est analysé au cas par cas par les juges.
    Par exemple: la réalisation d’un site internet pour vendre les produits d’une entreprise entre dans son champ principal d’activité tandis qu’un contrat d’assurance-vie professionnelle ou de vidéosurveillance d’un magasin n’entre pas dans son champ d’activité principale. 
  • l’entreprise doit avoir moins de 5 salariés: le professionnel qui veut invoquer le droit de rétractation entre professionnels doit avoir moins de 5 salariés.